Conditions d'utilisation
Conditions générales
Article 1 - Définitions
Les termes suivants sont définis dans les présentes conditions générales
"délai de rétractation" : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
"consommateur" : une personne physique qui n'agit pas à titre professionnel et qui a conclu un contrat à distance avec le professionnel ;
jour" : un jour calendaire
contrat temporaire" : un contrat à distance portant sur un éventail de biens et/ou de services dans le cadre duquel l'obligation de livraison et/ou de réception s'étend sur une période déterminée
support durable" : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière accessible pour une consultation ultérieure et permettant leur reproduction à l'identique
droit de rétractation" : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
professionnel" : toute personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.
contrat à distance" : un contrat dans lequel seule une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées, dans le cadre d'un système organisé par le professionnel, pour la vente à distance de produits et/ou de services jusqu'à la conclusion du contrat.
Par "technique de communication à distance", on entend les techniques qui peuvent être utilisées pour conclure un contrat à distance.
